 ... retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de...  Documents biographiques sur P.C.F. Daunou - الصفحة 187بواسطة Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - عدد الصفحات: 383عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...gardien ou geôlier ne représente tine ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation... | |
 | 1800 - عدد الصفحات: 702
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, ligneront, exécuteront l'arreftation d'uue perionne quelconque ; tous ceux qui , même Ansie cas de... | |
 | 1799 - عدد الصفحات: 48
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...gardien ou geôlier ne représente uue ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. LXXXI. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - عدد الصفحات: 536
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement et légalement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...IV, V; Dévastation , Menaces, DÉTENTION ARBITRAIRE. Constitution de l'an 8 -- TlT. VII. I ..... « Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne comme iel, et tous les gardiens et geôliers... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 770
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 750
...soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. » L'article 81 «joute: «Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le...l'arrestation autorisée par la loi , recevront ou /•<?-*• tiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement... | |
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