 | Charles Lecocq - 1743 - عدد الصفحات: 156
...428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques,...francs au plus et de la confiscation des recettes. Direction : Pierre SANDRINI et Pierre DUBOUT LES CENT VIERGES OPÉRETTE EN DEUX ACTES ET SEPT TABLEAUX... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au inoins... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - عدد الصفحات: 538
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cent un francs au moins,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 740
...(Id. 4^7.) Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements ci-dessus , est puni d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...confisqués. 428. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens refatifis à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...police. 4a8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o fr. au moins, de 5oo... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...4^8. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes , oui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et re'glements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au... | |
 | Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...confisqués. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui fait représenter sur son théâtre, des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, doit être puni d'une amende de 50 fr. au moins... | |
| |
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
