 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - ÇáÕÝÍÉ 1357ÈæÇÓØÉ France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | 1844
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 847
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les... | |
 | Charles de Vaulx - 1827
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28... | |
 | 1827
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,... | |
 | 1889
...de l'art. 32, ainsi conçu ; « Sera déchu de tous ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus... | |
 | Duquénel - 1834
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). exécution n'est... | |
| |
