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" Le brevet qui n'aura pas acquitt son annuit avant le commencement de chacune des annes de la dure de son brevet ; 2 Le brevet qui n'aura pas mis en exploitation sa dcouverte ou invention en France, dans le dlai de deux ans, dater... "
Annales: Dbats parlementaires - 1357
France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1889
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Journal des avous, ou recueil general ..., 67

1844
...commencement de chacune des annes de la dure de son brevet; 2 Le brevet qui n'aura pas mis en exploitation sa dcouverte ou invention en France... dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cess de l'exploiter pendant deux annes conscutives, moins que dans l'un ou l'autre cas...
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Code forestier: confr avec la lgislation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - : 847
...administratives ou judiciaires actuellement engages, ou qui seraient intentes devant les tribunaux , dans le dlai de deux ans, dater du jour de la promulgation de la prsente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les...
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Code forestier annot: contenant les arrts des cours, les opinions ..., 2

Charles de Vaulx - 1827
...administratives ou judiciaires actuellement engages , ou qui seraient intentes devant les tribunaux , dans le dlai de deux ans, dater du jour de la promulgation de la prsente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1827
...administratives ou judiciaires actuellement engages , ou qui seraient intentes devant les tribunaux dans le dlai de deux ans , dater du jour de la promulgation de la prsente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...de l'art. 32, ainsi conu ; Sera dchu de tous ses droits... le brevet qui n'aura pas mis en exploitation sa dcouverte ou invention en France... dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cess de l'exploiter pendant deux annes conscutives, moins que, dans l'un et l'autre cas,...
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Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentes devant les tribunnux, dans le dlai de deux ans, dater du jour de la promulgation de la prsente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...administratives ou judiciaires actuellement engages, ou qui seraient intentes devant les tribunaux dans le dlai de deux ans dater du jour de la promulgation de la prsente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Dans l'espce, les...
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 3

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...ou {judiciaires engages cette poque, ou qui auraientt intentes devant les tribunaux , dans le dlai de deux ans , dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...administratives ou judiciaires actuellement engages, ou qui seraient intentes devant les tribunaux dans le dlai de deux ans, dater du jour de la promulgation de la prsente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,...
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Manuel de droit franais, 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...administratives ou judiciaires actuellement engages, ou qui seraient intentes devant les tribunaux dans le dlai de deux ans, dater du jour de la promulgation de la prsente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). excution n'est...
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