 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - الصفحة 1359بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1844 - عدد الصفحات: 400
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...de l'art. 32, ainsi conçu ; « Sera déchu de tous ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). exécution n'est... | |
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