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" Si la majorit des intresss, reprsentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intresss, reprsentant plus de la moiti de la superficie, ont donn leur adhsion, le. "
Annales: Dbats parlementaires - 1507
France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1889
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Bulletin des lois

France - 1865
...mentionn dans ce procs-verbal et y reste annex. Le procs-verbal est transmis au prfet. 12. Si la majorit des intresss, reprsentant au...le prfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrt du prfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus,...
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Annales des mines: ou recueil de mmoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. 11 dcide que si la majorit des intresss, reprsentant au...superficie, ont donn leur adhsion, le prfet peut autoriser l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrt du prfet en cas d'autorisation,...
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Code des Conseils de prfecture dlibrant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - : 642
...mentionn dans ce procs- verbal, et y reste annex. Le procs-verbal est transmis au prfet. 12. Si la majorit des intresss, reprsentant au...le prfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrt du prfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus,...
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Annuaire du Dpartement de la Manche, 38

1866
...la majorit des intresss, reprsentant au moins les 2/3 de la surface des terrains, ou les 2/3 des intresss reprsentant plus de la moiti...le Prfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Sa dcision peut tre dfre l'Autorit suprieure et un dcret, rendu en Conseil d'Etat,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...il aurait t l'objet, puisse, en aucun cas, vicier la dlibration qui sera prise (3). Art. 12. Si la majorit des intresss, reprsentant au...de la superficie des" terrains ; ou les deux tiers /les intresss, reprsentant plus de la moiti de la superficie , ont donn leur adhsion, le...
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Bulletin officiel du gouvernement gnral de l'Algrie, 6

Algeria - 1867
...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. Il dcide que si la majorit des intresss, reprsentant au...moins les deux tiers de la superficie des terrains on les deux tiers des intresss, reprsentant plus de la moiti del superficie, ont donn leur...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pnal: sur ...

Henri Clment - 1872 - : 527
...intresses, reprsentant au moins les deux tiers de la superficie des proprietes desservies par le chemin, ou les deux tiers des intresss reprsentant plus de la moiti de la superficie, consent se charger des travaux ncessaires pour remettre et maintenir la voie eu tat de viabilit,...
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Manuel de l'ingnieur des ponts et chausses: rdig ..., 15-18

Alphonse Alexis Debauve - 1875
...mentionn dans ce procs-verbal et y reste annex. Le procs-verbal est transmis au Prfet. ART. 12. Si la majorit des intresss, reprsentant au...le. Prfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le rglement d'administration publique a t rendu par dcret du 17 novembre 1865. Un extrait...
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Bulletin, 17-18

Socit d'agriculture du Cher - 1875
...majorit. En effet, supposez une prairie de cent hectares, appartenant vingt propritaires diffrents. La majorit des intresss reprsentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains veut irriguer. Que peut contre elle la minorit pour l'empcher? Rien. Je le dmontre. La majorit,...
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Bulletin - Socit acadmique du Bas-Rhin pour le progrs des sciences, des ...

Socit acadmique du Bas-Rhin pour le progrs des sciences, des lettres, des arts et de la vie conomique, Strasbourg - 1876
...majorit des intresss reprsente au moins les deux tiers de la superficie des terrains , ou que les deux tiers des intresss reprsentant plus de la moiti de la superficie, aient donn leur adhsion. Il semble que les travaux d'irrigation, de colmatage, de drainage, etc.,...
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