Annales: Dbats parlementaires, 22

 

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1357 - Le brevet qui n'aura pas acquitt son annuit avant le commencement de chacune des annes de la dure de son brevet ; 2 Le brevet qui n'aura pas mis en exploitation sa dcouverte ou invention en France, dans le dlai de deux ans, dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cess de l'exploiter pendant deux annes conscutives, moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3...
1507 - Si la majorit des intresss, reprsentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intresss, reprsentant plus de la moiti de la superficie, ont donn leur adhsion, le.
1561 - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt parla Chambre des dputs, portant prorogation de surtaxes tablies sur le vin et sur l'alcool l'octroi de Steemvoorde (Nord). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion gnrale '?... Je consulte le Snat sur la question de savoir s'il entend passer la discussion des articles. (Le Snat dcide qu'il passe la discussion des articles.) M. le prsident. Je donne lecture de l'article 1" :
1576 - L'ASSAINISSEMENT DE LA SEINE M. le prsident. L'ordre du jour appelle la suite de la. 1" dlibration : 1 sur le projet de loi, adopt par la Chambre des dputs, ayant pour objet l'utilisation agricole des eaux d'gout de Paris et l'assainissement de la Seine ; 2 sur la proposition de loi de MM.
1493 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou les rglements.
1401 - L'emprunt pourra tre ralis, soit avec publicit et concurrence, soit de gr gr, soit par voie de souscription publique, avec facult d'mettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprs de la Caisse des dpts et consignations...
1575 - J'ai l'honneur de demander au Snat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien dclarer l'urgence. M. le prsident. Je consulte le Snat sur l'urgence, qui est demande par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
1622 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours ncessaires , les accidents et...
1473 - Quelqu'uri demande-t-il la parole pour la discussion gnrale?... Je consulte le Snat sur la question de savoir s'il entend passer la discussion des articles du projet de loi. (Le Snat dcide qu'il passe la discussion des articles.) M.
1561 - L'urgence est dclare. Si personne ne demande la parole dans Ja discussion gnrale, je consulte le Snat sur la question de savoir s'il entend passer la discussion de l'article unique du projet de loi.