 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...tr par l'administration. Art. 67. An jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenu» de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - عدد الصفحات: 718
...1840). avec ce jugement, dans les formes déjà expliquées [15], aux propriétaires et détenteurs. La notification contiendra assignation devant le tribunal...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal. Cette opération doit être... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...observations et obtenir une juste iiidciimilu. Voy. art. 73. à la poursuite de la partiels plus diligente, détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eui de comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
 | L.. Perrin - 1842 - عدد الصفحات: 900
...donnée à trois jflors m moins ; elle énoncera la somme offerte par l'administration. ART. 67. — Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant feavoi en possession. Faute par eux de comparaître il sera procédé en leur absence. ART. 68. —... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1068
...sera donnée a trois joim au moins; elle énoncera la somme or ferle par l'administration. Art. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demander), la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...L'assignation sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...la somme dont ils demandent la consignation avant l'envol en possession. Faute par eux de comparaître , il y sera procédé en leur absence. 68. Le... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 806
...délai des distances, s'il ya lieu. Elle énoncera la somme offerte par l'administration. Art. 64. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demanderont la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître , il sera procédé... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - عدد الصفحات: 780
...somme offerte par l'administration. AnT. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seronf tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 470
...sera donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. 67. — Au jour fixé , le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de • comparaître , il sera procédé en leur absence. 68. — Le tribunal fixe le... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - عدد الصفحات: 242
...sera donnée à trois jours au moins ; elle énoncera la somme offerte par l'Administration. Art. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs...demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant... | |
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Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant... 
