Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport avec la Constitution de 1852: les lois organiques de l'Empire, la législation et la jurisprudence nouvelles sur le Conseil d'Etat, la Cour des comptes , l'enseignement, les impôts, le contentieux, etc., etcCotillon, 1854 - 868 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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10 juin 15 mars 28 avril actes administrative août arrêté attributions autorisation avril Banque brevet budget cassation CHAP civil classe Code commerce communaux communes compétence conflit conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution Constitution de 1852 contentieux contributions directes conventions Corps législatif cour de cassation cours d'eau d'enregistrement déclaration décret du 25 délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public douanes écoles établissements faculté foncier garantie gouvernement impôts impôts indirects intérêts judiciaire jugement juillet juin juridiction jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'enseignement l'État l'impôt l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'Université légale loi du 15 loi du 21 lois maire matière membres ment ministre mutation nistration nullité objets ordonnance peuvent police préfet président primaire principe propriétaire propriété rapport règlements relatives riverains rivières non navigables SECT section sénatus-consulte sera servitudes d'utilité publique seulement spéciale statuer tion titre tribunal tutelle administrative vicinaux
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ÇáÕÝÍÉ 21 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 21 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.þ
ÇáÕÝÍÉ 631 - En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.þ
ÇáÕÝÍÉ 813 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.þ
ÇáÕÝÍÉ 192 - Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...þ
ÇáÕÝÍÉ 814 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.þ
ÇáÕÝÍÉ 813 - ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4...þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge...þ
ÇáÕÝÍÉ 816 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.þ