Cours thorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport avec la Constitution de 1852: les lois organiques de l'Empire, la lgislation et la jurisprudence nouvelles sur le Conseil d'Etat, la Cour des comptes , l'enseignement, les impts, le contentieux, etc., etc

Cotillon, 1854 - 868
 

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21 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
21 - Toutes les proprits sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune diffrence entre elles.
631 - En cas de pourvoi contre la dcision du conseil de prfecture, l'instance sera suspendue jusqu' ce qu'il ait t statu sur le pourvoi, et, dfaut de dcision dans le dlai fix par l'article prcdent , jusqu' l'expiration de ce dlai. En aucun cas, la commune ne pourra dfendre l'action qu'autant qu'elle y aura t expressment autorise.
813 - La Constitution reconnat, confirme et garantit les grands principes proclams en 1789, et qui sont la base du droit public des Franais.
192 - Dans le cas de dmnagement furtif, les propritaires et, leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes chus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce dmnagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...
814 - Les ministres ne dpendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarit entre eux ; ils ne peuvent tre mis en accusation que par le snat.
813 - ... des ministres dpendant du pouvoir excutif seul; 3) un conseil d'tat form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps lgislatif; 4...
40 - Au jour fix, le propritaire et les dtenteurs seront tenus de dclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparatre, il sera procd en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge...
816 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront t renvoyes devant elle comme prvenues de crimes, attentats ou complots contre le prsident de la Rpublique, et contre la sret intrieure ou extrieure de
40 - Le tribunal fixe le montant de la somme consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres en dterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procs-verbal descriptif. Cette opration devra tre termine dans les cinq jours, dater du jugement qui l'aura ordonne.