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" Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès- verbal en contiendra... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 576
龂 Westphalia (Kingdom). - 1808
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...tous les trois conjointement. Ces trois experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il ya des avis différens, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. i 2 10. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport...et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pforahté des voix. S'il ya des avis différens , le rapport ert contiendra les motifs, sans qu'il...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...que par un rapport de trois experts , qui seront tenus de dresser un seul procès- verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. S'il ya des avis différens , le procèsyerbal en contiendra les motifs , sans qu'il soit permis...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès. verbal comm un, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. S'il ya des avis diffe'rens , le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...que par un rapport de trois experts , qui seront tenus de dresser un seul procès- verbal -commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 'Article 1679. S'il ya d«s avis différens, le procès -verbal en contiendra les motifs , sans qu'il...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...parties ; ils doivent opérer ensemble , ils sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul -avis à la pluralité des voix. ART. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans au il...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...procèsverhal, et ii en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. An. zi o. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport...seul avis à la pluralité des voix. S'il ya des avis dirfêrens, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...le procès -verbal , et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. aïo. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un sotil avis à la pluralité des voix. — S'il ya des avis diffrrens , le rapport en contiendra les...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...faire que par un rapport de trois experts, gui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. D'après une pareille disposition, il seroit bien nécessaire d'établir une exception dans le Code...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 14

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...un rap- i678 « port de trois experts qui seront tenus de dresser un seul » procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à « la pluralité des voix. » Art. 9c). « Le procès-verbal contiendra les motifs des avis iri79 « différens, si aucun ya,...




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