...envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par sou jugement. ( Ibid. , art. 202.) Dans ce dernier cas , si le dépositaire est personne...expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, el il pourra en délivrer des...

...seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. • : : > 20l. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des...

...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. Art. îoj. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée tar la minute ou originnl par le président du tribunal de son tf qui en dressera procès-verbal :...

...les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. 2oH. Dans ce dernier cas,' si le dépositaire est personne...publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnce des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du...

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...laissé au dépositaire une copie collationnée , laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes,...

...laissé au dépositaire une copie collât tonnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement , qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, . cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes...

...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. Art. loi. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour eu tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des...

...laissé au dépositaire une copie collationnée , laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement , qui en dressera procèsverbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes,...

...publiqite , il Icra préalablement expédition ou copie collattonnëe des pièces, laquelle sfr.i veriliee sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement , qui ci* dressera procès-verbal: l.idile expédition ou copie s' ra mise par le dépositaire au rang tte...