Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2

L'Imprimerie Royale., 1808
 

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648 - Si la femme du juge est parente ou allie de l'une des parties, ou si le juge est parent ou alli de la femme...
670 - Dans le cas o le jugement aurait t rendu sur une pice fausse, ou si la partie avait t condamne faute de reprsenter une pice dcisive qui tait retenue par son adversaire, les dclaisde l'appel ne courront que du jour o le faux aura t reconnu ou juridiquement constat...
572 - Dans ce dernier cas, si le dpositaire est personne publique , il fera pralablement expdition ou copie collationne des pices, laquelle sera vrifie sur la minute ou original par le prsident du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procs-verbal : ladite expdition ou copie sera mise par le dpositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...
252 - MANDONS et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication.
576 - Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procs-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis la pluralit des voix. 1679. S'il ya des avis diffrents, le procs- verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connatre de quel avis chaque expert a t.
560 - Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient t mis hors de cause ou qu'ils y aient assist , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procdure. A l'gard 'des dpens, dommages et intrts, la liquidation et l'excution ne pourront en tre faites que contre les garans.
488 - ... sur les demandes relatives l'excution .des dispositions cause de mort, jusqu'au jugement dfinitif devant le juge de paix du lieu o la succession est ouverte.
528 - S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se runir l'une des deux opinions qui auront t mises par le plus grand nombre.
498 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur rsidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affich la principale porte de l'auditoire du tribunal o la demande est porte ; une seconde copie sera donne au procureur de la rpublique, lequel visera l'original ; 9...
496 - Tous exploits seront faits personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie un voisin...