Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1818
 

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43 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
191 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
1 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.
3 - Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de rclusion. ou d'excution mort. il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de dcs seront simplement rdigs dans les formes prescrites par l'article 79.
2 - ... et, s'ils sont parents, leur degr de parent. Le mme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre du dcd, et le lieu de sa naissance.
2 - ... de l'tat civil du domicile du pre de l'enfant, ou de la mre, si le pre est inconnu; cette copie sera inscrite de suite sur les registres.
4 - Et bord des btiments de commerce, par l'crivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, l'un ou l'autre conjointement avec le capitaine , le matre ou le patron , ou , leur dfaut, par ceux qui les remplacent. Dans tous les cas, ces testaments devront tre reus en prsence de deux tmoins.
2 - L'acte de naissance sera inscrit la suite du rle d'quipage. eo. Au premier port o le btiment abordera, soit de relche, soit pour toute autre cause que celle de son dsarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, matre ou patron, seront tenus de dposer deux expditions authentiques des actes de...
5 - Le testament ne sera point rput fait en mer, quoiqu'il l'ait t dans le cours du voyage, si, au temps o il a t fait, le navire avait abord une terre, soit, trangre, soit de la domination franaise, o il y aurait un officier public franais; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura t dress suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usites dans le pays o il aura t fait.
5 - Ce testament doit tre sign par le testateur : s'il dclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa dclaration , ainsi que de la cause qui l'empche de signer.