Cours de Code Napolon, 1

A. Lahure, 1880
 

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444 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
580 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le mme domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la mme maison.
390 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
204 - Art. 10. Tout enfant n d'un Franais en pays tranger est Franais. Tout enfant n, en pays tranger, d'un Franais qui aurait perdu* la qualit de Franais, pourra toujours recouvrer cette qualit en remplissant les formalits prescrites par l'art.
209 - Une femme franaise qui pousera un tranger suivra la condition de sou mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualit de Franaise, pourvu qu'elle rside en France ou qu'elle y rentre , avec l'autorisation de l'Empereur, et en dclarant qu'elle veut s'y fixer.
487 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie, aura...
339 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
183 - Des cardinaux, des marchaux, des amiraux ; 2 Des citoyens que le Prsident de la Rpublique juge convenable d'lever la dignit de snateur.
157 - La qualit de citoyen franais se perd, Par la naturalisation en pays tranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement tranger ; Par l'affiliation toute corporation trangre qui supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation des peines afflictives ou infamantes.
104 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays tranger dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.