...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation, Exploit d'ajournement, etc. Une demande peut être...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a conciliation , i.° Les demandes qui intéressent l'État...

...Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, i ." Les demandes qui intéressent l'État...

...sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou...que les parties n'y aient volontairement comparu. L'article 4g dispense de la conciliation certaines affaires à l'égard desquelles cette formalité...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens...

...•objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes qui peuvent être dispensées de ce préliminaire, mais...

...objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du...

...êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; — Considérant que les époux de Pontcarré étaient capables de transiger, et que l'objet de la...

...qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait des parties de porter...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4g. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1° Les demandes qui intéressent l'état...