...Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a...rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...

...Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où. l'acte...été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges de paix le droit de recevoir...

...Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans! le lieu où l'acte a...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par...

...authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier...

...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le...

...authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de...

...1317 du même Code définit l'acte authentique, celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ', Qu'il n'est donc pas douteux que les huissiers, étant des officiers publics, impriment à leurs...

...authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme de celle qui est purement...

...et le second définit l'acte authentique « celui qui a été reçu par un officier public , ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Il est constant, d'après ces articles, que tout officier qui tient de la loi le pouvoir de dresser...

...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que par un acte notarié....