...délais pour faire inventaire et délibérer. (Art. 187.) . Voyez Garant, Garantie. Débiteur: 19. Le débiteur ne peut point forcer le créancier' à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...

...celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale , ou même plus grande. 1a44- Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position...

...celle qui lui est due; quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position...

...pactis : Quid eniin tàni congruum fidei liumanœ , quiun ea quœ inter eos placuerunt setvare ? Comme le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible (5) , les offres qu'il lui ferait de lui payer «ne partie de...

...que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. X. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir , en partie, le paiement d'une dette même divisible. XI. Le débiteur d'un corps certain et déterminé , est libéré...

...disertis verbis introducta? fuerint (1). Recte tarnen nobis objiceretur ^4rt. 1244) qui sic se habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de la position...

...due , quoique la va« leur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. » n44 Ar^. i44- « Le débiteur ne peut point forcer le créancier « à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divi« sible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la...

...A l'appui de sa prétention, il pouriait invoquer l'article 1244 du Code civil , ainsi conçu : « Le débiteur ne peut point » forcer le créancier à recevoir en partie » lepaiementd'unedette, même divisible.» Me contraindre à recevoir ce qui est provenu de la discussion...

...le paiement serait valable, à moins que son acceptation n'eût été le résultat d'une erreur. XI. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (art. 1244)II ya plus : si ce qui est dû est productible d'intérêts...

...valeur, les stipulations du précédent contrat serviront de règle pour leur appréciation. «149. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette môme divisible. «15O. Si la somme due est composée de divers arrérages, la...