Thorie de la procdure civile, 1

Videcocq, 1839
 

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166 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs...
260 - L'acte authentique est celui qui a t reu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t rdig, et avec les solennits requises.
111 - Avril 1837. Loi (1) relative l'autorit des arrts rendus par la Cour de cassation aprs deux pourvois. 1. Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
228 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice. Art. 5. II est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
244 - Les juges peuvent nanmoins, en considration de la position du dbiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande rserve, accorder des dlais modrs pour le paiement, et surseoir l'excution des poursuites, toutes choses demeurant en tat.
51 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes;
127 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent tre la matire d'une transaction, ne sera reue dans les tribunaux de premire instance, que le dfendeur n'ait t pralablement appel en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
104 - Les conseillers de la cour de cassation sont nomms par le Roi, sur deux listes doubles, prsentes l'une par le Snat, l'autre par la cour de cassation.
161 - L'acceptation de fonctions confres vie emportera translation immdiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ses fonctions.
110 - Mais lorsque le jugement aura t cass deux fois , et qu'un troisime Tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au Corps Lgislatif qui , en ce cas , portera un Dcret dclaratoire de la Loi; et lorsque ce Dcret aura t sanctionn par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.