Supplment aux Élments de droit public et administratif: suivi d'un appendice...

Videcoq Pre et Fils, 1850 - 272
 

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84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un rsultat ou d'un produit industriel.
24 - Le prsident de la Rpublique, les ministres, les agents et dpositaires de l'autorit publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
43 - Quiconque tant charg, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dpouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout ou altr des bulletins, ou lu...
60 - Les tribunaux militaires peuvent tre saisis de la connaissance des crimes et dlits contre la sret de la Rpublique, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualit des auteurs principaux et des complices.
28 - Le conseil d'État est consult sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'aprs la loi, devront tre soumis son examen pralable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemble lui aura renvoys.
112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficults qui s'lvent touchant les oprations du collge ou de la section. Ses dcisions sont motives. Toutes les rclamations et dcisions sont inscrites au procs-verbal; les pices ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexs, aprs avoir t parafs par le bureau.
2 - ... par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens ncessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, dfaut de la famille, des secours ceux qui sont hors d'tat de travailler (1).
82 - Les villes qui voudront tablir un pensionnat prs du lyce devront fournir le local et le mobilier ncessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du dpartement, un nombre de bourses fix de gr gr avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et dpartements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
7 - Les amnisties ne peuvent tre accordes que par une loi. Le prsident de la Rpublique, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnes par la haute cour de justice, ne peuvent tre gracis que par l'Assemble nationale. ART. 56. Le prsident de la Rpublique promulgue les lois au nom du peuple franais.
37 - Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et crire; leur dfaut, les assesseurs sont les deux plus gs et les deux plus jeunes lecteurs prsents sachant lire et crire3. A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque section par les deux plus gs et les deux plus jeunes lecteurs sachant lire et crire.