| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré... | |
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ,. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. 126. La contrainte... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...(1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il...avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation,... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 602
...porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable, puisqu'au... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...ober aué ben Unifianben ergibt, baß fie }itg(eid; ¿uní l>ee ©láubigero (lipulirt irorben fep. il a diminué les sûretés- qu'il avait données par le contrat à son. créancier. SECTION III. Det Obligations alternatives • il Я(^. Le débiteur d'une obligation alternative est... | |
| 1811 - عدد الصفحات: 594
...droit commun et les principes de la jurisprudence civile. De même , lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier 7 il ne peut plus réclamer le bénéfice du terme. La question de savoir dans quels cas il diminue... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...i.ùlitie, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par sou iait , il ;>ura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. rvi. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. ae 60DE DE PROCÉpBRE... | |
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