Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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342 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
273 - Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminu les srets qu'il avait donnes par le contrat son crancier.
245 - Si la chose due est un corps certain qui doit tre livr au lieu o il se trouve, le dbiteur doit faire sommation au crancier de l'enlever, par acte notifi sa personne ou son domicile, ou au domicile lu pour l'excution de la convention. Cette sommation faite, si le crancier n'enlve pas la chose, et que le dbiteur ait besoin du...
274 - En toutes matires autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
232 - La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal.
311 - Le notaire commis procdera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de tmoins : si les parties se font assister auprs de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront leur charge.
245 - ... de sa crance exercer les privilges ou hypothques qui y taient attachs: il n'a plus d'hypothque que du jour o l'acte par lequel il a consenti que la consignation ft retire, aura t revtu des formes requises pour emporter l'hypothque.
324 - Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1...
324 - ... articles , de nommer des experts , et gnralement de faire une opration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop loigns, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou mme un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront mme autoriser un tribunal nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procder aux oprations ordonnes.
323 - S'il est form inscription de faux, mme purement civile, ou s'il s'lve quelque incident criminel, les arbitres dlaisseront les parties se pourvoir,, et les dlais de l'arbitrage continueront courir du jour du jugement de l'incident.