Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

 

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128 - En consquence, il ne sera peru aucun page bas uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent bord des navires.
268 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi , quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
134 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
455 - Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu; on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes , et l'on tablira le produit net moyen des cinq autres annes.
111 - Si le chemin de fer, une fois achev, n'est pas constamment entretenu en bon tat, il y sera pourvu d'office, la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans prjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiques ci-aprs dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvr au moyen de rles que le prfet rendra excutoires.
134 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient tre accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plnipotentiaires soussigns ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en gnraliser l'adoption ne soient couronns d'un plein succs. La prsente dclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accd.
152 - ... les tuteurs, ceux qui ont t envoys en possession provisoire, et tous reprsentants des incapables, peuvent, aprs autorisation du tribunal donne sur simple requte, en la chambre du conseil, le ministre public entendu, consentir amiablement l'alination desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge ncessaires.
474 - ... et ne contenir aucune criture, chiffre ou signe quelconque la main si ce n'est la date et la signature.
133 - Les plnipotentiaires qui ont sign le trait de Paris du 30 mars 1856, runis en confrence,. consideran t que le droit maritime, en temps de guerre, a t pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ; que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matire donne lieu , entre les neutres et les belligrants, des divergences d'opinion qui peuvent faire natre des difficults srieuses et mme des conflits...
191 - Commandants en chef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les rponses ces mmes dpches.