 | France - 1815 - عدد الصفحات: 1208
...pairs, pour avoir compromis la sûreté on l'honneur de la nation. ART. 42. La chambre des pairs, ea ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionaaire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre de»... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 364
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des Représentans et jugé par la Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs, en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | 1815 - عدد الصفحات: 302
...p«ut être accusé par lai r" • ^ chambre des représentons , et juge par la cham- .' -^ • bre des pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42- La chambre des pairs , en ce cas , exerce, soit pour caractériser le délit , soit pour infliger... | |
 | 1815 - عدد الصفحات: 330
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentons et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 43. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger,... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 382
...d'armée de terre ou de mer , peut être accusé par la Chambre des Représentas et jugé par la Chambre des Pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42.. La Chambre des Pairs , en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - عدد الصفحات: 416
...d'armée de terre ou de iner peut être accuté par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 510
...d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétion naire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - عدد الصفحات: 444
...par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sureté ou l'honneur de la nation. ART. 42. — La chambre des pairs, en ce cas, éxerce, soit pour caracteriser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représenta us et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 4a. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger... | |
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Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43. 
