| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, clans la forme et sur le registre... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le registre... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...force de chose jugée (arg. tiré de l'art. ai57 ), et sur la représentation du certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile réel de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
..., même après les délais de l'oppo» sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué » de la partie poursuivante, contenant la date de •>•>...« greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé une question sur le sens de cet... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation...n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans la forme et sur le... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la...jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 549- Л cet eilet , l'avoué de l'appelant fera mention de 1 appel , dans la forme et sur le registre... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la par•tie poursuivante, contenant la date de...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des règles générales sur [exécution... | |
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