Ordonnances sur requte et rfr: avec formules, 2

 

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31 - Dans tous. les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, il sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs.
260 - Le scell ne pourra tre lev et l'inventaire fait que trois jours aprs l'inhumation s'il a t appos auparavant, et trois jours aprs l'apposition si elle a t faite depuis l'inhumation , peine de nullit des procsverbaux de leve de scells et inventaire, et des dommages et intrts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonn par le prsident...
206 - ... excutoires par les tiers ou contre eux, mme aprs les dlais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avou de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamne , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
387 - La justice peut ordonner le squestre: 1 des meubles saisis sur un dbiteur; 2 d'un immeuble ou d'une chose mobilire dont la proprit ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un dbiteur offre pour sa libration.
297 - L'inventaire peut tre requis par ceux qui ont droit de requrir la leve du scell. ART. 942. Il doit tre fait en prsence : 1 du conjoint survivant ; 2 des hritiers prsomptifs ; 3 de l'excuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4...
315 - Si , lors de l'inventaire, il s'lve des difficults, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit dfr par les autres parties , les notaires dlaisseront les parties se pourvoir en rfr devant le prsident du tribunal de premire instance...
405 - Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dprir ou dispendieux conserver, l'hritier peut, en sa qualit d'habile succder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice procder une vente de ces effets. Cette vente doit tre faite par officier public, aprs les affiches et publications rgles par les lois sur la procdure.
444 - Lorsque le divorce sera demand par la raison qu'un des poux est condamn une peine infamante, les seules formalits observer consisteront prsenter au tribunal de premire instance...
242 - Si le conjoint, ou si les hritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3 Si le dfunt tait dpositaire public ; auquel cas le scell ne sera appos que pour raison de ce dpt et sur les objets qui le composent.
65 - La demande en validit, et la demande en mainleve forme par la partie saisie, seront portes devant le tribunal du domicile de la partie saisie.