 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , ,? (IP P ! X\S' H K -H Ӡ͉ N 7 b ^ . + =H ; 8bL 56. A la session d'octobre, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 406
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois (3). 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - عدد الصفحات: 410
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois (3). 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 820
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. • 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial... | |
 | Nord dépt - 1872 - عدد الصفحات: 448
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au Conseil général, par un rapport spécial et détaillé... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 596
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général , par un rapport spécial et... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 594
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription , si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général , par un rapport spécial et... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - عدد الصفحات: 170
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et détaillé,... | |
 | Algeria - 1876 - عدد الصفحات: 944
...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. ART. 56. — A la session d'octobre, le Préfet rendcompte au Conseil général, par un rapport spécial... | |
 | H. Bugniet - 1877 - عدد الصفحات: 232
...sans préjudice des « actes conservatoires. « La remise du mémoire interrompra la prescription, si « elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de « trois mois... » 33. — Aux termes de l'art. 10, n" 8, de la loi du 18 juillet 1837, « le maire est chargé, sous... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en... 
