Cours de droit administratif et de lgislation franaise des finances: Personnes civiles autres que l'tat, par Th. Ducrocq et Georges Barrilleau

 

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278 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
288 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est--dire par chef de famille ou de maison ayant domicile rel et fixe dans la commune...
501 - Sont abroges, en ce qu'elles ont de contraire la prsente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 dcembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. Des rglements d'administration publique dtermineront les conditions dans lesquelles la prsente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables l'Algrie et aux colonies.
38 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
486 - X a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit dans les glises auxquelles elles sont attaches, soit en rglant les dpenses qui y sont ncessaires,...
673 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acqurir d'autres immeubles que ceux qui seront ncessaires leurs runions, leurs bibliothques et des cours d'instruction professionnelle.
681 - Tout contribuable inscrit au rle de la commune a le droit d'exercer, ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de prfecture, les actions qu'il croit appartenir la commune ou section, et que celle-ci, pralablement appele en dlibrer, a refus ou nglig d'exercer.
505 - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.
22 - Le gouvernement prendra galement des mesures pour que les catholiques franais puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des glises, des fondations.
682 - L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires. La prsentation du mmoire interrompt toute prescription ou dchance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le dlai de trois mois.