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" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ... - الصفحة 390
بواسطة Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 827
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiels de justice ou de police administrative ou judiciaire...d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amenée de cent francs à trois mille francs ». (C. p., artide 3-730 « Dans tous les cas , le calomniateur...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373- Quiconque aura fait , par écrit, une dénonciation calomnieuse , contre un...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du...

Bulletin des lois

France - 1819 - عدد الصفحات: 878
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi....

Le Conservateur, المجلد 3

Le Normant - 1819 - عدد الصفحات: 868
...écrit une dénonciation calom» nieu.se contre un ou plusieurs individus aux » officiers de justice on de police administrative » ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement » d'un mois à uu aa , et d'une amende dé 100 fr. » à3ooo fr. )> Ainsi le système de différence entre les. révélateurs,...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., المجلد 19

1819 - عدد الصفحات: 412
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - عدد الصفحات: 806
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi....

L'Ami de la religion et du roi, المجلد 19

1819 - عدد الصفحات: 410
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...fait une dénonciation calomnieuse, contre un ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., المجلد 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du...




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