Leons sur les codes pnal et d'instruction criminelle: contenant le commentaire complet de ces codes

Cotillon, 1863 - 827
 

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365 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
371 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'ge de vingt et un ans...
336 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
390 - Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs.
284 - Commerces incompatibles avec leur qualit'. 175. Tout fonctionnaire , tout officier public , tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit 'dans les actes, adjudications , entreprises ou rgies dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
464 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire.
266 - Soit par contrefaon ou altration d'critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou dcharges, ou par leur insertion aprs coup dans ces actes, Soit par addition ou altration de clauses, de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
657 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
437 - Tous individus chargs, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou rgies pour le compte des armes de terre et de mer, qui sans y avoir t contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargs, seront punis de la peine...
318 - Quiconque, sans titre, se sera immisc dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, sans prjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractre de ce crime.