Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, ÇáãÌáÏ 3Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1895 |
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11 août 1er janv 21 juin 26 août 9 févr Acte de commerce actes administrative affaires étrangères agents de change agents diplomatiques agricole Ajournement Algérie algérienne août arrêté attributions autorisés Bédarride Bourse Buchère budget bureau Cass chambre syndicale charge Chauveau Circ civil classe client Code commerciale compétence conseil consulaires consulat consuls courtiers d'Et déc Décr décret défendeur délai demandeur dispositions doit doivent domicile drogmans févr fonctionnaires fonctions force publique gouvernement gouverneur général indigènes infrà janv judiciaire juge juill juin juridiction justice l'administration l'agent l'agriculture l'ajournement l'Algérie l'arrêté l'art l'assignation l'autorité l'Etat l'exploit Légation législation mandat marchés à terme mars Martens matière Mème Ménerville ment militaire ministériel mission Mollot musulmane négociations nullité pays personnel police précité préfet proc procédure règlement relatif responsabilité Ruben de Couder Sect service spéciale suprà territoire tion titres trib tribunal de commerce vice-consuls
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ÇáÕÝÍÉ 15 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 119 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 82 - Un projet modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, fut voté le 23 mars.þ
ÇáÕÝÍÉ 233 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations et, en général, de toutes les opérations faites par leur ministère.þ
ÇáÕÝÍÉ 142 - Les consuls n'ont point comme les ambassadeurs et autres ministres publics, un caractère représentatif qui les place sous le droit des gens*; ce sont des agents politiques, mais seulement en ce sens qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme officiers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a pour principe, soit des traités positifs, soit l'usage commun des nations, ou le droit public en général.þ
ÇáÕÝÍÉ 134 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.þ
ÇáÕÝÍÉ 89 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.þ
ÇáÕÝÍÉ 172 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...þ