..., par acte entre-yifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de Fun de ses membres , au-delà du quart de ses biens ,...relativement aux membres de l'établissement , si la'Iégataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent...

...disposer, par acte entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement , soit au profit de l'un de ses membres , au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou les legs n'excèdent pas la somme de i0,000 francs. • Cette prohibition cessera d'avoir son effet...

...amendement se placerait à la suite du premier paragraphe, et pourrait être concu en ces termes : à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 1 o,ooo fr., et autant que cette somme n'excéderait pas elle-même In portion, disponible des biens...

...disposer par acte entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, «oit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens,...moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,...

...disposer, par actes entre vils ou par testament, soil en faveur de cet établissement , soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à iuoins,que le don o:i legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir...

...disposer par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens,...moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. sent article ne reçoit son exécution pour les communautés autorisées que six mois après...

...testament, soii en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de se» raerahm, au-delà du quarl de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs-. '••> '•• Celle prohibition cesse d'avoir son effet relativement an membres de l'établissement,...

...disposer, par acte entre vifs on par testament , soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legsu'excède pas la somme de dix mille francs (3). — -s, MAI I0i5. (ïette prohibition cessera d'avoir...

...de l'établissement dont elle fait partie, soit au profit de l'un des membres de cet établissement, au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'ex.cède par la somme de dix mille francs. Cette prohibition ne s'applique pas au cas où une religieuse disposerait...

...disposer, par acte entre- vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens,...cessera d'avoir son effet relativement aux membres dfi l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice...