Nouveau manuel de droit ecclsiastique franais: textes et commentaires, 1

Garnier frres, 1886 - 711
 

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533 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
115 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus, et la nomination aux vchs, seront rgls, par rapport lui, par une nouvelle convention.
287 - Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs quatre cents francs, sans prjudice de peines plus graves, s'il a particip au crime.
317 - Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
123 - Ils ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autoriss dans l'Etat. ART. 53. Ils ne feront au prne aucune publication trangre l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnes par le Gouvernement.
560 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
37 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jsus-Christ, et que toute l'Église mme, n'ont reu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
123 - Les registres tenus par les ministres du culte n'tant et ne pouvant tre relatifs qu' l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppler les registres ordonns par la loi pour constater l'tat civil des Franais.
50 - Nous avons drog et drogeons par ces mmes prsentes ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours. Nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes.
110 - D'aprs cette exhortation, s'ils se refusaient ce sacrifice command par le bien de l'Église (refus nanmoins auquel Sa Saintet ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des vchs de la circonscription nouvelle, de la manire suivante.