...l'appui ,etl soumise À ¡a première assemblée générale, quien vérifie la sincérité (4). 5. Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou slipale à son profit des avantages particuliers, ta première assemblée générale fait apprécier...

...des deux cinquièmes. Art. 4. Lorsqu'un associé fait , dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers , l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. La société...

...total de leurs actions; celles-ci ne sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste...stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnnaiies en fait vérifier et apprécier la valeur. — Un conseil...

...versement des deux cinquièmes. — Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. La société n'est...

...avec maturité, la loi exige que lorsqu'un associé fait dans une société en commandite par actions un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fasse vérifier et apprécier la valeur (art. 4, 1" alin.,...

...règles, certains devoirs. Art. 4. Lorsqu'un associé fait darfs une Société en commandite par actions un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. La Société n'est...

...versement des deux cinquièmes. 4. Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit desavantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier...

...cinquièmes. Art. 4. Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un rapport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. La société n'est...

...la loi du 1 7 juillet 1 856 , lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires doit en faire vérifier et apprécier la valeur ; Attendu...

...pièces à l'appui, est soumise à la première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. 5. Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste...cause des avantages stipulés. La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation dans une autre assemblée générale, après une...