Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matire commercial, 33

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau
Librairie de la Cour de cassation et du Tribunal de Commerce, 1884
 

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278 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
342 - Tous produits trangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant rsidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique franaise, sont prohibs l'entre et exclus du transit et de l'entrept, et peuvent tre saisis en quelque lieu que ce soit, soit la diligence de l'administration des douanes, soit la requte du ministre public ou de la partie lse.
281 - D'o il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrt attaqu a faussement appliqu et, par suite, viol l'article susvis ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Casse et renvoie devant la Cour d'Aix . Cassation (Chambre Civile), du 11 juillet 1905.
239 - En matire de vente de denres et effets mobiliers, la rsolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, aprs l'expiration du terme convenu pour le retirement.
310 - Lorsqu'un associ fait un apport qui ne consiste pas en numraire, ou stipule son profit des avantages particuliers, la premire assemble gnrale fait apprcier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipuls. La socit n'est dfinitivement constitue qu'aprs l'approbation de l'apport ou des avantages, donne par une autre assemble gnrale, aprs une nouvelle convocation.
269 - Tous fermiers, locataires, receveurs, conomes, notaires, commissaires-piseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public...
325 - A dfaut d'approbation, la socit reste sans effet l'gard, de toutes les parties. L'approbation ne fait pas obstacle l'exercice ultrieur de l'action, qui peut tre intente pour cause de dol ou de fraude.
308 - PAR CES MOTIFS : Casse et annule l'arrt de la Cour d'appel de Paris, chambre...
291 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
307 - Les dlibrations sont prises par la majorit des actionnaires prsents. Cette majorit doit comprendre le quart des actionnaires et' reprsenter le quart du capital social en numraire. Les associs qui ont fait l'apport ou stipul des avantages particuliers soumis l'apprciation de l'Assemble n'ont pas voix dlibrative.