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" Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura... "
Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique: Première legislature - الصفحة 49
المحررون: - 1792
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 504
...reprcsentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vorru d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée', qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE...

Oeuvres complètes de Condorcet, المجلد 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...l'exercice de leurs fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...représentans. H 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans...corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...vin, art. 69. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. — C. 24...

1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 458
...pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il eu sera donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II....

Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans...corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II....

Histoire de la Révolution française, المجلد 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 480
...représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt^ mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et l« poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., المجلد 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...qui suivent. lia. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant, délit; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 436
...qui suivent. ii2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le Conseil...

1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 474
...qui suivent. i i2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en ilagrant déjil ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra êlre continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que...




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