Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique: Premire legislature, 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil
1792
 

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109 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
211 - Il ya donc une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas prcisment comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilit sans lesquels il est impossible d'tre bon citoyen ni sujet fidle.
463 - L'Assemble nationale, considrant que la guerre, tant l'acte le plus minent de la souverainet des peuples, ne peut se faire lgalement que par les nations elles-mmes, et non par les particuliers et pour leur compte; qu'il est de l'intrt de toutes les nations polices de l'Europe de proscrire et d'abjurer l'usage de faire la guerre par la voie des corsaires ou armateurs particuliers, parce que cet usage entrane ncessairement aprs lui la violation des proprits...
463 - ... nations polices de l'Europe de proscrire et d'abjurer l'usage de faire la guerre par la voie des corsaires ou armateurs particuliers, parce que cet usage entrane ncessairement aprs lui la violation des proprits et du droit des gens, et que n'tant et ne pouvant tre, par sa nature, soumis d'autres rgles qu' celles que lui donne la plus aveugle des passions, l'avidit, il est frquemment accompagn d'actes d'inhumanit; considrant que la course menace galement les...
211 - Sans pouvoir obliger personne les croire, il peut bannir de l'Etat quiconque ne les croit pas ; il peut le bannir, non comme impie, mais comme insociable, comme incapable d'aimer sincrement les lois, la justice, et d'immoler au besoin sa vie son devoir.
463 - ... particulier pourrait vouloir tenter sous le pavillon des nations en guerre, entreprises dont les consquences pourraient amener une guerre gnrale, il importe galement l'honneur du peuple franais de commencer, par son exemple, une rforme et une rpression qui n'est pour lui qu'une consquence des droits de l'homme et de la Constitution, pour la dfense desquels il a pris les armes ; L'Assemble nationale...
265 - ... sur-le-champ un passeport qui contiendra sa dclaration, son signalement, la route qu'il doit tenir et le dlai dans lequel il doit tre sorti du royaume.
209 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
15 - L'Assemble nationale, aprs avoir dcrt l'urgence, dcrte ce qui suit: ARTICLE PREMIER.
49 - Ils pourront, pour faits criminels, tre saisis en flagrant dlit, ou en vertu d'un mandat d'arrt ; mais il en sera donn avis, sans dlai, au Corps lgislatif ; et la poursuite ne pourra tre continue qu'aprs que le Corps lgislatif aura dcid qu'il ya lieu accusation.