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" S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276 : Tous mendiants même invalides qui auront usé de menaces ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des... "
Le vrai livre du peuple, ou, Le riche et le pauvre, histoire des ... - الصفحة 387
بواسطة Frédéric Taulier - 1860
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa...feindront des plaies ou infirmités , Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...275. ) X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés , sans permission du propriétaire ou des personnes de sa...feindront des plaies ou infirmités; » Ou qui mendieront en réunion , à-moins que ce ne •oit le mari et la femme, le père ou la mère et leur» jeunes...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...permission du propriétaire ou de personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...les lieux où il n'existe point encore de tels taire ou des personnes de sa maison , soit dans «ne Habitation , soit dans un enclos en dépendant , —...qui feindront des plaies ou infirmités,— Ou qui mendieraient en réunion, à moins que rc ne soient le mari et la ierunie , le père ou la mère et...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...permission du propriétaire ou des personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation , soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...arrêtés hors du canton de leur résidence, » seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation,...feindront des plaies, ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, h moins que ce ne soient le mari et la femme ^ le père ou la mçre et leurs jeunes enfens,...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...deux ans. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa...feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le man et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfaiis,...

Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., المجلد 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...auront usé de menaces , ou seront entrés , sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos...feindront des plaies ou infirmités , ou qui mendieront en réunion ( à moins que ce ne soit le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfans...

Économie politique chrétienne, ou, Recherches sur la nature et les ..., المجلد 2

Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...auront usé de menaces , ou seront entrés , sans permission du propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos...feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront. en réunion ( à moins que ce ne soit le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfans...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...difficile. 276. Tous mendiants , même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entres, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa...soit dans une habitation , soit dans un enclos en déI in H In ii ! ; — Ou quifeindronl des plaies ou infirmités ; — Ou qui mendieront en réunion,...




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