Bulletin des lois, 47

Imprimerie Royale, 1811
 

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343 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
200 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
547 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
552 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
87 - ... qu'il sera possible, un devis estimatif des rparations. Le prfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces rparations soient faites aux frais de la commune, et en consquence, qu'il soil procd par le conseil municipal, en la forme accoutume, l'adjudication au rabais.
29 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre...
543 - Ils ne donneront la bndiction nuptiale qu' ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contract mariage devant l'officier civil (4).
72 - Le trsorier est charg de procurer la rentre de toutes les sommes dues la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit tout autre titre.
571 - Les avocats exerceront librement leur ministre pour la dfense de la justice et de la vrit ; nous voulons en mme temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, mme de tous discours inutiles et superflus.
70 - L'emploi des fonds excdant les dpenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux rembourss ; 4 Toutes les dpenses extraordinaires au del de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille mes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5...