| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...interrompent la Prescription. 2242. La prescription peut être interrompue bu naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiersLiv..III. Manières 1f acquérir la Prop. 2244' Une citation en justice , un commandement... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...naturellement ou civilement. Article 22^.3. H ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est prive' , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. Le g. 5 , ff. de usurpaiionibus et usucapionibus. Leg. 7 , §. 5 , cod. de prœscriplione... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...interrompent la Prescription* 2242. La prescription'peut être interrompue ou naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, dela jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire. , soit mèm» par un tiers. 2244 Une... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...prescription. 224«. La prescription peut être interrompue ou nn tu Tellement ou civilement. i « , »343. H ya interruption, naturelle, lorsque le possesseur...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par *да tiers. 2244. Une citation en justice , un commandement ou une saisie , signifiés à... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...équivoque , et à titre tle propriétaire ; « Qu'aussi l'interruption naturelle est-elle opérée, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers; « Que, par conséquent, en décidant que la prescription de cinq ans avait couru... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 562
...formellement consignée dans le code civil , qui porte qu'il ya interruption naturelle à la prescription , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers (2243); d'où il résulte que , dans la question qui nous occupe ? l'interruption... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - عدد الصفحات: 602
...civil qui, sans rattacher l'interruption à autre chose qu'au fait de la dépossession , porte qu'il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. Ainsi, le possesseur at-il été intégralement ou partiellement privé de sa jouissance,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est interrompue , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. XXXIV. Elle est interrompue par une saisie ou un commandement, ou par une assignation... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...naturellement , ou civilement. 1.5. Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur i»43 est prive, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. 26. Une citation en justice, un commandement ou une «44 saisie signifiés à celui... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...empocher de prescrire, et que , pour l'interrompre naturellement, il suffit que le possesseur soit privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers ; Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que non seulement dans le délai... | |
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