 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue.... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...Contrats on des Obligations conventionnelles en général. i64o. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens sutn'sans pour faire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...générales établies au titre II du présent li vre. 1640 (il. La garantie pour cause d'éviction, cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort ou dont l'appel n'est plus rccevable, sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour faire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...conventionnelles tu général. » Art. 59. « La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque ,r,!0 « l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement...en « dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus reiwable , sans « appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des « moyens suffisans pour... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité (1638). a La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus rece\able , sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existe des moyens suffisant pour faire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...obligations conventionnelles en général, f. CONTRAT. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable , sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisnns pour faire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...1134, 1142 s., 1146 s., 1156 s., 1182 s., 1226 s. i« io. La garantie pour cause d'éviction cesse subdivisent en sections, la première du premier collège...sera provisoirement présidée par le fonctionnai recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait drs moyens suffisants pour faire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...1134, 1142,8., 1146, s., 1156, s., 1182, s., 1226,8. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse ; et, dans le cas où la rerevable , sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 692
...tiers, a intérêt et droit d'opposer aussi la prescription, que l'acheteur ne fait pas valoir, afin d'éviter les effets de la garantie. Mais si l'acheteur...jugement en dernier ressort» ou dont l'appel n'est plus reccvable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1092
...Contrats ou des obligations conventionnelles, en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
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La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort... 
