 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...grevés de cette charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. 1o53. Les droits des appelés... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...de cette char» ge, il r,e leur est plus permis de diviser les deux » dispositions faites à leur profit, ..et de renoncer » à la seconde pour s'en tenir à la première, quand » même ils offriraient de rendre les biens compris ,i dans la seconde disposition. » Conforme à l'article... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris daus la seconde disposition. io53. Les droits des appelés... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quaud même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. Article lo53.... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 618
...à cause de mort, à condition que les biens qu'il lui avoit précédemment donnés , demeureraient chargés de substitution ; et en cas que ledit donataire..., et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à Ja première , ,quand même il ofïriroit de rendre les biens compris dans la seconde disposition avec... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 464
...biens qu'il lui avait précédemment donnés, demeureraient chargés de Substitution ; et en cas que le donataire accepte la nouvelle libéralité faite sous...seconde, pour s'en tenir à la première, quand même il offrirait de rendre les biens compris dans la seconde disposition arec les fruits par lui perçus.... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...grevés de celte charge, il ne leur fût plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. En général, le donataire,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 678
...de cette « cliarge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispo» sitions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour « s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de « rendre les biens compris dans la seconde disposition. î051 Art. i3i . « Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur imalia, quœ terra, mari, cœlo, capiunlur, id est , fera: bestiae, et Totaeres , ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. C. 894, 932s., 1134. 1O53.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...grevés de celte charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. = Sous la condition. Une fois... | |
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... ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première,... 
