 | Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...comme actes informes. ' 2006. 10. Tout navire qui sera de construction ennemie, ou qui auroit eu uu propriétaire ennemi , ne pourra être censé neutre...à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neu,-. très , avant la déclaration de guerre ; et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - عدد الصفحات: 598
...authentiques passées pax-devant rnant * les officiers publics , qui puissent en assurer la date , et qui justifient que la vente ou cession en a été...guerre ; et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié , n'a été dûment enregistré devant le principal officier du... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - عدد الصفحات: 532
...officiers publics , qui puissent en assurer la date , et qui justifient que la vente ou cession eu a été faite à quelqu'un des sujets des puissances...guerre ; et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré devant le principal officier du lieu... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - عدد الصفحات: 620
...quelques pièces authentiques, passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été...des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi, au sujet neutre... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - عدد الصفحات: 372
...pièces authentiques passées devant des Officiers publics , qui puissent en assurer la dâte , et qui justifient que la vente ou cession en a été...sujets des Puissances alliées ou neutres , avant le commencement des hostilités , et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - عدد الصفحات: 366
...quelques pièces authentiques passées devant des Officiers publics, qui puissent en assurer la dâte, et qui justifient que la vente ou cession en a été...des sujets des Puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été...des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 502
...quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été...des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 768
...quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été...des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilities, et si le dit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - عدد الصفحات: 526
...ennemie, ou qui auront eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés, s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques, passées devant les officiers publies, qui puissent en assurer la date, et qui justifient de la vente ou cession qui en a été faite... | |
| |
Les bâtiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés, s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la... 
