...XXII. du Renouvellement de 1673, voye^ plus liaut p. 118.) Si quelque Français se trouve endelté, on attaquera le Débiteur, et l'on ne pourra rechercher...partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa Caution. (Comp. Art. XXII. du Renouvellement de 1673, voyez plus haut p. 118.) Si un Français vient à mourir,...

...voye/. plus haut p. 118.) Si quelque Fronçais se trouve endette, on attaquera le Débiteur, et Ton ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa Caution. (Comp. Art. XXIf. du Renouvellement de 1673, voyez plus haut p. 118.) Si un Français vient à mourir,...

...bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. 21. On ne pourra forcer les marchands francais à prendre, contre leur gré, certaines marchandises,...seront point inquiétés à cet égard. 22. Si quelque Francais se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre à...

...venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. 21 . On ne pourra forcer les marchands français à prendre,...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Si un Français vient à mourir, ses biens el effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront...

...inquiétés à cet égard. XXII. Si quelque François se trouve endetté, on attaquera le débiteur, & l'on ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa caution. Si un François vient à mourir, •es biens & effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis...

..., capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. 21. On ne pourra forcer tes marchands français à prendre, contre leur gré,...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. ' Renouvellement M niklitinn» il« I604. 22. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera...

...effet par leurs consuls (1740, art. 48). 11. Poursuites contre lus Français débiteurs des Turcs. — Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera...débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre àpartie aucun autre, àmoins qu'il ne soit sa caution (1535, art. 7; 1569, art. 4; 1581, art. 8 et...

...venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres, non plus que par nos troupes. Art. 21. On ne pourra forcer les marchands français à prendre,...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Art. 22. Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher...

...partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane. » 21. On ne pourra forcer les marchands français à prendre,...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Conférence. — Traité de 1604, art. 26 ; Traité de 1673, article 26. 22. Si quelque Français se...

...partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane. » 21. On ne pourra forcer les marchands français à prendre,...et ils ne seront point inquiétés à cet égard. Conférence. — Traité de 1604, art. 26 ; Traité de 1673, article 26. 22. Si quelque Français se...