Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 jusqu' la rvolution de 1789 ...

Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822
 

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175 - Les btiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propritaire ennemi , ne pourront tre rputs neutres ou allis, s'il n'est trouv bord quelques pices authentiques passes devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a t faite quelqu'un des sujets des puissances allies ou neutres avant le commencement des hostilits, et si ledit acte translatif de proprit de l'ennemi au sujet neutre ou alli, n'a t...
139 - Francais; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits o il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question , avec les 'personnes qui auront t commises de leur part; et si quelqu'un...
136 - Lorsque quelque marchand franais, ou dpendant de la France, fera une banqueroute avre et manifeste, ses cranciers seront pays sur ce qui restera de ses effets, et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre valable de cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de...
262 - Galonn, conseiller ordinaire au conseil royal, contrleur gnral des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonn et ordonne ce qui suit : Art.
197 - ... ou testamentaire, sous la condition que les biens prcdemment donns demeureront grevs de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites leur profit, et de renoncer la seconde pour s'en tenir la premire, quand mme ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.
134 - Si quelque Franais se trouve endett , on attaquera le dbiteur et l'on ne pourra rechercher ni prendre partie aucun autre moins qu'il ne soit sa caution. Si un Franais vient mourir , ses biens et effets , sans que personne puisse s'y ingrer , seront remis ses excuteurs...
428 - Galonn , conseiller ordinaire au conseil royal, contrleur gnral des finances : le roi tant en son conseil, a ordonn et ordonne ce qui suit: Art. 1".
391 - ... la dispensation rgulire des revenus, le choix des sujets pour les places remplir, la discipline pour les tudes et pour les murs, et en gnral veiller tout ce qui est du bien et de l'avantage de chaque tablissement. Nous...
139 - ... il n'y avait point pour eux de sret dans un procs dj dcid, mais mme qu'il intervenait dans un mme lieu des jugements contradictoires des sentences dj rendues, nous voulons que, dans le cas spcifi ci-dessus, les procs qui surviendront entre des Franais et d'autres personnes , ayant t une fois vus et termins juridiquement et par...
232 - Voulons aussi que la disposition de l'article i4 soit excute, quelque titre que lesdits gens de main-morte puissent acqurir les biens y mentionns, soit par vente , adjudication, change, cession ou transport, mme en paiement de ce qui leur...