ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - ÇáÕÝÍÉ 155
ÈæÇÓØÉ George Martin - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 507
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...reconnus; et à défaut de règlemeus et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparai! ve le@{ - baies vives. » Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantées à une moindre...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...et, à défaut de réglemens et usages, 3u'à la distance de deux mètres de la ligue séparative es deux héritages pour les arbres à haute tige , et...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...; et , à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne scparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi -mètre pour les autres arbres et haies vives. * Leg. i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...reconnus, et à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, ÇáãÌáÏ 1

Joan François Fournol - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 103

1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., ÇáãÌáÏ 2

L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger que les arbres...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF