Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : prcis raisonn et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de lgislation

Garnier frres, 1880 - 507
 

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296 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
438 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel et d tre fait l'acte respectueux, il sera pass outre la clbration du mariage, en reprsentant le jugement qui aurait t rendu pour dclarer l'absence , ou , dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glan, rtel ou grapii dans les champs non encore entirement dpouills et vids de leurs rcoltes, ou avant le moment du lever ou aprs celui du coucher du soleil; 11...
440 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances...
320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et rglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fosss, talus, leves et ouvrages d'art dpendant des routes, et d'interdire, sur toute leur tendue, le pacage des bestiaux et les dpts de terre et autres objets quelconques.
65 - Des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi , les rglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la proprit ou les titres qui l'tablissent ne sont pas contests ; 3...
155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu' la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, dfaut de rglements et usages, qu' la distance...
439 - Que si les pre, mre, aeul ou aeule, dont le consentement au conseil est requis, sont dcds, et si l'on est dans l'impossibilit de produire l'acte de leur dcs ou la preuve de...
45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non apprciables d'aprs les mercuriales, ou s'il s'agit de baux colons pnrtiaircs, le juge de paix dterminera la comptence, en prenant pour base du revenu de la proprit le principal de la contribution foncire de l'anne courante , multipli par cinq.
439 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fentres ou autres parties des btiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2...