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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - الصفحة 275
بواسطة Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 832
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans...à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même...

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...droits civils et civiques pendant 5 ans au moins , et 10 ans au plus. Le juge peut aussi le mettre sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Enfin le coupable peut être condamné à une amende de i6 fr. à 5oo fr. Art. foi. Cette comparaison...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., المجلد 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus,...la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une peine afflictive ou infamante...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, المجلد 4

Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...




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