| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers de... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
| J. B. Carrier - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...séparément ; Лап» с« cas, l' exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononce delinitiN. и sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — I. i. 66. s. >$5. t. 36a. — P. 117. 4. L» renonciation à l'action civile ne peut arrêter m... | |
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