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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - ÇáÕÝÍÉ 454
ÈæÇÓØÉ Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers de...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 5

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique....

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique....

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...séparément ; Лап» с« cas, l' exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononce delinitiN. и sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — I. i. 66. s. >$5. t. 36a. — P. 117. 4. L» renonciation à l'action civile ne peut arrêter m...




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