| François Charles L. Comte - 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...royal, ordonner que le prévenu 'sera '1ms provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que la demande est formée avant... | |
| 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 354
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté y moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que ïa demande est formée ayant... | |
| 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 354
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécu-1 tion du jugement, aussitôt qu'il en sera requis: Mais cet article suppose évidemment que... | |
| 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...la nature do l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dép<U à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'eiccution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance do mainlevée no pourra être... | |
| Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...gouvernement , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en libtrté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et , pour l'exr'cution du jugement , aussitôt qu'il en sera roquis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 340
...en liberté ne peut être autorisée qu'à la charge , an prévenu , de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour Fexécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en libertéprovisoireavec caution pourra être demandée... | |
| Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...du procureur du roi , ordonner la mise en liberté provisoire du détenu, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, austôl qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée... | |
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