Leons de droit criminel contenant l'explication complte des codes pnal et d'instruction criminelle

 

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attentat matriel ayant pour but dter la nement de deux cinq ans lorsquelle
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Une seconde cause daggravation calade ou leffraction des cltures pendant
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vant que le ravisseur est mineur ou majeur ont seuls t maintenus dans ce chapitre
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faites involontairement par leffet de cir nent les attentats aux murs qui compren
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mais de ses insignes dun costume dun la loi se borne les mettre sous la surveil
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tout attentat la pudeur sans violence sur 383 Les peines de ladultre sont por
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la peine est celle des travaux forcs per qui fait la criminalit
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FAUX TÉMOIGNAGE
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Un refus de rpondre ou une pas seulement lapprhension de la chose
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xime lment du vol est lintention de tiaux ou les rcoltes sont exposs la
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lorsque lagent est domestique dans la mai tre dans une clture quelconque pardes
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costume ou dun faux ordre pour commettre ter de se faire remettre do il suit
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route frauduleuse sont dfinis par lart 593 par laquelle lagent sapproprie la chose qui du Code de comm lui a t confie Il faut dons quil y ait
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les objets quelle a en loi du 21 mai 1836 et lart 3 de cette
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violation des rglements relatifs aux pro tenant autrui Limitation le plagiat
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choses vendues et la tromperie sur la quan que le feu a t mis des voitures ou
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laccus et lobligeait allguer ses reproches 12 Les deux Codes pnal et dinstruc
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de la fonction
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celle de 1539 maintenait le mme systme DEUXIÈME LEÇON
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tribunaux la facult de les interdire en tout principale contre des individus qui sont
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la transportation et lont applique des politiques
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les pre
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actif Aucune infraction ne peut tre punie QUATRIÈME LEÇON
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273 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
446 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics. 4...
565 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure , et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis.
463 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire.
231 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille...
452 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
497 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison.
423 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqu des trangers ou des Franais rsidant en pays tranger, des secrets de...
466 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifi dlit par la loi franaise, peut tre poursuivi et jug en France, si le fait est puni par la lgislation du pays o il a t commis.
435 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 50 francs.