Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, المجلد 6De l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 |
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... l'officier de police , II . « La dénonciation du tort personnel , ou la plainte pourra être rédigée par la partie , ou son fondé de procu- ration spéciale , ou par l'officier de police , s'il en est requis . III . « La plainte sera ...
... l'officier de police , II . « La dénonciation du tort personnel , ou la plainte pourra être rédigée par la partie , ou son fondé de procu- ration spéciale , ou par l'officier de police , s'il en est requis . III . « La plainte sera ...
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... l'officier qui l'a signé . VIII . « Si , après les deux jours , le prévenu est trouvé au - delà des dix lienes , il en sera donné avis à l'officier de police qui a signé le mandat , et le prévenu sera gardé à vue , et mis en arrestation de ...
... l'officier qui l'a signé . VIII . « Si , après les deux jours , le prévenu est trouvé au - delà des dix lienes , il en sera donné avis à l'officier de police qui a signé le mandat , et le prévenu sera gardé à vue , et mis en arrestation de ...
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... l'auront cau- tionné . XVI . « Si le délit n'est pas de nature à mériter peine afflictive ni infamante , le prévenu ne pourra être conduit à la maison d'arrêt ; mais celui qui a porté plainte à la police ... officier de police . " XVII . « Le ...
... l'auront cau- tionné . XVI . « Si le délit n'est pas de nature à mériter peine afflictive ni infamante , le prévenu ne pourra être conduit à la maison d'arrêt ; mais celui qui a porté plainte à la police ... officier de police . " XVII . « Le ...
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