L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Œuvres complètes - الصفحة 203بواسطة François-René vicomte de Chateaubriand - 1837عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1814 - عدد الصفحات: 418
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
| 1814 - عدد الصفحات: 426
...plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
| France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
| 1814 - عدد الصفحات: 854
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et... | |
| 1814 - عدد الصفحات: 648
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil... | |
| France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
| 1818 - عدد الصفحات: 568
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
| P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...ouverture au douaire. ROYAUME DE FRANCE. 5o2. La Charte constitutionnelle de ce royaume porte, art. 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » 5o3. Du moment de la publication de la Charte, toutes les inscriptions sur les listes d'émigrés... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR t'ÉTAT.... | |
| |